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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69d56272cdc6046d47714f65
7 avril 2026
commercial portant sur ces locaux situés [Adresse 6], pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2009.
PCP JCP fond
6a0e0353cdc6046d4759ee14
19 mai 2026
25/04984 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74Y5 N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antoine CHRISTIN, avocat au
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
[C] [Y] un crédit immobilier d’un montant 305 000 euros, au taux d’intérêt fixe de 1,60 % l’an, remboursable en 240 mensualités de 1 558,01 euros, destiné à financer l’achat dans l’ancien d’une maison
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
7 janvier 2025
Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
Sur la recevabilité de l'action de groupe : La présente action de groupe se fonde sur l’article L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige et issue de la loi n°2018-1021
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
ARCHITECTES EUROPEENS, la SA MAAF ASSURANCES, la société WAKAM, la société AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION, le SDC LES TERRASSES DE LA PLAGE, la société LOIC BESSE, la société SOGECEB, la société PROLAFITTE
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
propre compte de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilières, de tous titres de créance et autres instruments financiers, - la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, - l’acquisition
6ème chambre civile
69dd5e65cdc6046d4721d86f
2 avril 2026
la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL CDMF AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 02 Avril 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1962, demeurant [Adresse 1] représenté
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
notification d’indu régie par les articles L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68
PCP JTJ proxi fond
695c10ab75782d5f06e3e7a2
5 janvier 2026
syndic la société CABINET CHARPENTIER, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024 DÉFENDERESSE Madame [O] [N] demeurant
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
payer aux époux [Z] la somme de 19.222 € (QUINZE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur financier, Débouter la société civile BENOIT-GEORGES V, la société FONCIA TRANSACTION
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
SOCOTEC, la société G2F, la société SMABTP (assureur de la société CORINO et de la société G2F), la société AXA FRANCE IARD, et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR à relever
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
La PCH est prévue par les articles L245-1 à L245-14 du code de l'action sociale et des familles.
1ère Chambre A
69d98e75cdc6046d47d353e2
10 avril 2026
Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale : Selon l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l’accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que les résolutions n° 4, 5, 6 et 9 votées lors de l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2024, sont illégales
Chambre des référés
677d8a09b032d83cfd3e9404
Sur ce, il sera rappelé qu'en application de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la collectivité des copropriétaires est constituée
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
Sur la consignation des loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 définit les obligations à la charge du locataire, en premier lieu celle de paiement d'un loyer, en contrepartie de la mise à disposition
2EME CH CABINET 3
67817b036d34da2cbdcdb744
9 janvier 2025
De cette union est issue : - [B], née le 22 juillet 2006.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les conventions
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