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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Monsieur [Z] [L] Maitre Christophe BIGOT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi

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[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et

L’EQUITE ENTRE : Madame [T] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jose Andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, Avocat au Barreau de DIJON, plaidant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05475 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRVD AFFAIRE [Y] [N] C/ S.A.

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[Adresse 1] C/ Société SCCV [Adresse 1] - S.A.S. GNUVA - S.A.R.L. IMMOBLEU PROMOTION E.U.R.L.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPL NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 (Incompétence

de l'article 1 du Protocole no 1 et l'existence d'une ingérence L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « 1.

-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 217 5 du même code.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211 -11 du code des procédures civiles d'exécution.

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/210 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00246 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRND JUGEMENT AFFAIRE : MSA SUD AQUITAINE C/ [T]

N° RG 25/01759 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3VO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: S.A. - BNP [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [G] [T], 2 grosses ATIAM + 2 exp S.