n°2026/202 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au titre d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé à tort sur la période du 1er septembre 2022 au 31

Par acte de commissaires de Justice en date du 31 janvier 2026, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection

, vestiaire : 33 DEFENDEUR Monsieur [N] [Z], demeurant 21 rue des CARMES - 54000 NANCY non comparant Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 31

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur LEROY, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 31

Suivant actes des 27 et 31 mars 2026 Monsieur [E] [F] [M] [N] et Madame [S] [H] [T] ont fait assigner la SAS POLYEXPERT FRANCE et la MACIF es qualité d’assureur de Monsieur [E] [F] [M] [N] et Madame [S

toujours les termes de l’assignation, ce bail a été consenti pour une année entière et s’est renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour des périodes d’un an, la dernière venant à expiration le 31

L’URSSAF ILE DE FRANCE a émis une mise en demeure le 08 février 2023 concernant le paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait signifier à Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 433,88€, arrêtée au 31

2022, l'URSSAF d'Ile de France a informé la société [1] SA des chefs de redressement retenus à son encontre à la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31

la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31

44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03 aout 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 31

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2022, la société [1] (ci-après la société) a déclaré l’accident du travail subi par son salarié Monsieur [M] [X] en qualité d

Ce bail était à effet du 01 juin 1996 pour se terminer le 31 mai 2005. Par acte en date du 04 avril 2005, le renouvellement du bail à compter du 01 juin 2005 a été accepté.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance de non-lieu rendu par le juge d’instruction de Poitiers en date du 31

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

UNICIL a donné à bail le 31 août 2023 à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un logement à usage d'habitation situé Résidence Jean Moulin Bât 3 - Rue Jean Moulin à Saint Martin de Crau (13310) moyennant un loyer

ci-après URSSAF PACA ou la caisse) a notifié à la SAS [1], à l'issue d’un contrôle comptable d'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31

Par ordonnance en date du 31 octobre 2025, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de la procédure et renvoyait l’affaire à l’audience de plaidoirie du 8 janvier 2026.