CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d80ea5cdc6046d47b0abc5
8 avril 2026
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 22 / Proxi surdt
6a188396cdc6046d4746916d
26 mai 2026
de travail, il a trouvé un contrat de travail et recommencé à payer son loyer.
Serv. contentieux social
6a109a38cdc6046d479a729c
21 mai 2026
le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf4
11 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6ecdc6046d47f26859
MOTIFS Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à
Pôle social
69e9108ccdc6046d472c36a2
7 avril 2026
de travail de l'assuré, afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l'accident du travail du 9 avril 2019.
Service des référés
6a10a413cdc6046d479b29e6
22 mai 2026
Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCCV 4 MARTIN BERNARD n'a pas constitué avocat.
1ère ch. - Sect. 2
6a0e17ebcdc6046d475b6d9a
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure
1ère Chambre
69d6c992cdc6046d4791db81
1792-1 du même code.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Elle énonce que rien ne permet de considérer que les travaux pourraient être dissociés de l’ouvrage global et analysés comme des travaux sur existant en séparant fictivement les travaux de construction
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
[Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 600 €.
PS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
REFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
20 mai 2026
du 4 mars 2026, par lesquelles la SCI [Adresse 2] sollicite, au visa des articles 522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/
6a109dbfcdc6046d479ab490
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée
8ème chambre 2ème section
69d7fa39cdc6046d47af22c3
9 avril 2026
Condamner Monsieur [X] [A] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion et de prescription
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de R. 5426-22 du code du travail.
6a109cafcdc6046d479a9fa1
2023, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit
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