Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [B] expose que : - il a fait appel à la SAS LES ARTISANS BÂTISSEURS pour des travaux de réparation de sa maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 1]

[T] (LRAR) EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE [O] [T] est propriétaire de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 4] cadastrée section G n° [Cadastre 1], contigüe à l’immeuble en copropriété sis [

DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFNU N° minute : 26/00162 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [R] [O] née le 03 Mars 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse

FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 décembre 2024, Monsieur [I] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 5] à Civray (86400) auprès de la SCI LES GRANGES DU BREUIL qui

JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03059 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCID Code NAC : 28A DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC AGISSANT PAR MADAME LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELINES [Adresse

1] [Localité 1] Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [G] [S] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Thomas TRIBOT de la SCP MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 2].

d'habitation sur la commune de [Localité 5] [Adresse 3] cadastrée AD [Cadastre 1].

QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET

Madame [S] [J] a acquis, par acte notarié du 16 novembre 2021, auprès de Monsieur [A] [P] la maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que des meubles pour la somme de 610 000

] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] comparant en personne D’autre part ; EXPOSE DU LITIGE M.

Madame [V] [N] épouse [P] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3].

[P] [E] et Mme [I] [N] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6], qu’ils ont assurée multirisques habitations auprès de la SA BPCE IARD.

FRANCE PROTECT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 898 643 366 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

4] représentée par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [X] [I] [J] né le 07 Janvier 1950 à [Localité 5] ([Localité 6]) [Adresse 2]

à LA GRAND COMBE (30110) ; Un droit de passage sur la parcelle section AN n°73 appartenant à Monsieur [I] [Q], comme cela résulte d’un acte d’échange en date du 18 mai 1951, permettant l’accès à la maison

[U] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [D] [Q] [Adresse 5] [Localité 5] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL D’AVOCATS TEN FRANCE D

Il estime qu’au regard de l’état d’insalubrité de la maison, l’indemnité d’occupation ne pourrait être que symbolique.

Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [Q] [Y] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (85) [Adresse

à Monsieur [M] le hangar situé sur la parcelle AC n° [Cadastre 1] Attribuer à Madame [U] une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 1] cadastré section AC n° [Cadastre 1] au prix de 132.500€ Ordonner