Ils rappellent qu’en application des articles 146 et 147 du code de procédure civile, le juge du fond ne peut en aucun cas ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Par ailleurs, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[D] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

CAROLL INTERNATIONAL sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, 146 et 2353 du code civil, de : “- DEBOUTER

décennal de Monsieur [I], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation

Aux termes de l'article 9 du même code, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”. Il est constant et non contesté que M.

2052 du code civil, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, (

Il résulte des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; que l’allocation d'éducation n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par

145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

MOTIFS DE LA DECISION L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

[T] [D] demandent au juge des référés de : « Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ORDONNER la désignation de tel expert qu'il plaira au juge de nommer en lui impartissant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure