Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

1604 du code civil, - la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du code civil, - le dol sur le fondement de l’article 1137 du code civil, - les vices cachés sur le fondement de l’article 1641

En vertu de l’article 1644 du code civil, “l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

C’est une cause de nullité relative du contrat telle que rappelée à l’article 1131 du même code.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Elle fait valoir pour l’essentiel que : -elle n’a commis aucun manquement à son obligation d’information à l’égard de la cotisante ; le devoir d’information découlant de l’article R 112-2 du code de la

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

C'est donc à bon droit que le demandeur invoque le bénéfice de la garantie légale des vices cachés, laquelle au terme de l'article 1644 du Code Civil lui permet de choisir entre l'action rédhibitoire ou

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les effets de la résolution de la vente Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire