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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625595
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5
2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
7 avril 2026
Mme [R] [J] épouse [N] produit l’arrêté du 5 février 2016 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de connaissances prévues aux articles L. 411-2-I et L. 4221-12 du code de la santé
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
1343-2 du code civil, soit à compter du 20 mars 2018. - CONDAMNER l'Etat pris en la personne du recteur de l°académie de [Localité 8] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
26 mai 2026
CH4 JCP FOND
6a0f781ccdc6046d477e9c97
19 mai 2026
L'article L. 341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.312-21 est déchu du droit aux intérêts
JEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Selon l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c537
4 octobre 2024
500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
69e940dfcdc6046d472fc522
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
PPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35db
14 janvier 2025
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Juge de l'exécution
68e88b5c3ea43407b9fbae33
9 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
4ème chambre 1ère section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ae
16 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions régularisées le 21 septembre 2022, l’association Appuis demande au tribunal, au visa des anciens articles 1134, 1315 et 1240 du code civil, de : “A titre principal,
CH GENERALISTE B
6a0f4a16cdc6046d477b127c
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article 446-2-1 al 2 et al 3 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées
6a1a087ccdc6046d476c22b0
droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
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