Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Ses charges mensuelles représentent une somme avoisinant 2 520 euros.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, aux visas des articles 1240 du code civil, L.526-1 et suivants et L.561-2 et suivants du code monétaire et financier

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, et des articles 1147 et 1792

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

313, 49 € + 2 613, 05 € + 2 214, 88 € + 2 058, 14 € + 2 039, 36 € + 2 201, 57 € = 13 440, 49 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 240 € et donc un revenu quotidien de 73 €.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au profit de la SELARL [K] YVES DIMIER représentée par Maître Jean-Yves DIMIER avocat en application de l'article 699 du Code

000€ à la société, [Localité 2], en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Jegobat à verser à Mme [F] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

Les sociétés EKWA CONSULTING et HYDRO CONSEIL, sur la base des articles 54, 117 et 119 du code de procédure civile, soutiennent que l’assignation est affectée d’une nullité de fond.