AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8eme chambre contentieux
68e95ecf3ea43407b911281d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande principale Aux termes de l’article 18 du code civil, “Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.”
Source officiellePage 14 sur 207
18° chambre 1ère section
6a0f54c8cdc6046d477bddf0
21 mai 2026
21 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle