V - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

Or, c’est en vain que les demandeurs invoquent les dispositions de l’article 2234 du code civil et l’impossibilité d’agir prévue par ce texte au motif que Maître [V] leur aurait indiqué en 2007 que l’exigibilité

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; En tout état de cause : CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

[M], [GU], [LK], [V], [KU], [JO], [SP], et [BG] à payer à M. [CA] [BI] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.M.

Nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil.

MOTIFS : - Sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [V] [K] : Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, Mademoiselle [T] [V] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 32-1 du code de procédure civile, 1240, 2260,

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

L'équité commande de condamner la société [1], employeur dont la faute inexcusable a été reconnue, à verser à monsieur [X] [V] une somme de 2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure