CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 Janvier 2025 Justine AUBRIOT

Contentieux Général [Localité 3] comparante en la personne de [B] [T] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

[Z] [I], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [X] [R] Assesseur

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT

Service contentieux général [Localité 3] représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

comparution partie intervenante Société [9] [Adresse 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

barreau de BORDEAUX, partie défenderesse [6] [Adresse 1] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

du personnel de la [6] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

intervenante Société [7] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

partie intervenante S.N.C. [7] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Je constate l’absence de gaines de protection autour de la tuyauterie.

la requête de Madame [I] [J] le 9 janvier 2023 et accompagné de nombreuses photographies des lieux (pièce n° 15) : Dans le couloir : parquet présentant des démarcations blanchâtres ainsi que des auréoles

Je constate que les joints silicone autour du bac de douche et en partie haute sont anciens et noirâtres.

Il précise que la peinture couvrant les murs est largement écaillée et que des auréoles et des traces de couleur sombre sont apparentes. Il note également la présence de moisissures.

ASAP EXPERTISE, Entreprise [Z] BÂTIMENT, LA PARISIENNE ASSURANCES / [E] MI : 26/00136 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Auriane LIBEROS Me Abdelhamid NACEUR

Sur le fondement du principe nemo auditur, la SCI LES NORMIGNONS ajoute que la SAS LYLA SERVICES ne peut pas solliciter la nullité des baux commerciaux approuvés en assemblée générale.

Il a ensuite constaté des auréoles en pied de cloison dans l'appartement du troisième étage, outre une fissuration révélant un affaissement des lambourdes en bois formant l'assise de cette même cloison

La SAS [D] TEIGNOUSSE produit aux débats un premier procès-verbal de constat du 24 juin 2025 lequel a, notamment, relevé une auréole et des traces de moisissures dans la cage d’escalier, des ardoises manquantes

Service Contentieux Général [Localité 3] représentée par Monsieur [F], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 Juillet 2024 Justine AUBRIOT