Le :07/07/2025 exécutoire & expédition à :Me SZAMES-Me LELU EXPOSÉ DU LITIGE La SCI JRD a donné à bail à la SAS PALGA INTERNATIONAL (SAS PALGA) un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à AVIGNON

notamment, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Madame [G] 1 Expédition LRAR Mme [H] et SCI LAUREN 1 Copie Info SELARL [Adresse 4] ET ASSOCIES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat de bail en date du 30 mai 2014, la SCI LAUREN

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Pour garantir à la bailleresse la continuité dans le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail, le cautionnement personnel solidaire de M.

Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

Selon mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 26 octobre 2021, les bailleresses ont sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à 490.000 € par an HT et HC.

’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Ces dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Reste que le second jeu de clef n'a été réceptionné par le bailleur que le 25 mars 2024, de sorte qu'entre la résiliation du bail et cette date, M.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

L’article 1720 du même code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et qu’il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui

La présente demande en constat de la résiliation du bail peut être examinée dans la mesure où le bailleur a justifié, par la production d’un état d’endettement de son locataire, de l’absence de créanciers

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 30 septembre 2024 à son locataire portant sur une somme en principal de 2216,73 euros, qui a été

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

incombant au bailleur (désenfumage et reprise des joints de façade) et des primes d’assurance indues.

Celle-ci a restitué les clés du local au bailleur le 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la