verbal du 1er juillet 2023, l'association ONLE-FAC HABITAT a consenti un bail d'habitation principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 à M.

résolutoire prévue au bail au 2 novembre 2025 pour non-paiement des loyers ; - en tout état de cause, sur le fondement de l’article 1728 du code civil, ordonner la résiliation judiciaire du bail consenti

Par ailleurs, le contrat de bail prévoit en page 13 que toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant

Mme [Y] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit.

, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M.

Selon avenant en date du 5 mai 2017, Mme [V] [B] née [T] est devenue seule titulaire du bail.

Le 16 octobre 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Le 11 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 septembre 2018, la société Magnolia a donné à bail

constater le désistement de la demanderesse de sa demande de constatation de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation du défendeur à payer une indemnité mensuelle d’occupation.

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire

un logement sis [Adresse 3], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 438,32 € augmenté de charges locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail

[V] [S], ayant pour mandataire la SA [Y], a donné à bail à M.

En conséquence, la demande de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

D'[Adresse 5] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

du 3 novembre 2025, Mme [W] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour: - faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail

à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 25 mars 2024, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM DU TARN a consenti à [P] [J] et [A] [S] [E] un bail

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à à [G] [U], le 6 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 3.312,99euros.