. - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de determiner les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les prejudices subis ; - définir et

25/05448 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAGV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile

CABINET MAUDUIT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS - #C1931 DEFENDERESSE La S.E.L.A.F.A.

La société SCI DU 2EME QUAI n’est pas en mesure de fournir un décompte par postes de charges imputables à ASTRAL en cohérence avec les provisions.

Construction SARL dont le siège social est : [Adresse 21] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Cécile

En l’espèce, il ressort des pièces fournies que M.

[I] qui soutient ne pas être responsable des matériaux fournis par les demandeurs, que ces matériaux ont été achetés sous le contrôle et en accord avec le défendeur ; qu'en outre, si les matériaux fournis

Décision du 08 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 24/13758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FL4 DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD

plaidoirie du 03 Février 2025 : Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de : Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [Y] [F], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DE VÉRIFICATION DE SITUATIONS FISCALES (DNVSF) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE DE VÉRIFICATION DE SITUATIONS FISCALES (DNVSF) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

Localité 6] représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

La SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la SA CLEMENT ET TOURON C/O CLEMENT ET TOURON [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Cécile

286 JUGEMENT Du :07 Avril 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile

07 Avril 1962 à [Localité 8] (92) [Adresse 6] [Localité 4] Madame [X] [O] épouse [H] née le 21 Décembre 1960 à [Localité 9] (92) [Adresse 6] [Localité 4] Tous les deux représentés par Maître Marie-Cécile

TONNA dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE

VALIS 33 SA dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Cécile