TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/01955 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5WP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre 2024 S.A.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/02046 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [F]

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. ».

Au cas particulier, le vendeur ne démontre pas que l’acheteur ait reçu copie de ces trois bordereaux de commande comme l’exige l’usage consacré par la jurisprudence.

représentée par Monsieur [L] [X], gérant DÉFENDEUR : SAS FEEL GOOD ETC, dont le siège est [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Julie BESNARD GREFFIER : Camille

Le 25 septembre 2023, la SA HLM DES CHALETS a fait signifier à Monsieur [Y] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de NOUVEAUX LOGIS DE L’EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE

Elle précise que la porte sectionnelle sur mesure a été commandée et attend toujours d’être posée dans ses entrepôts.

Ainsi, cet élement invoqué comme cause étrangère justifiant le suppression de l’astreinte litigieuse n’est pas démontré.

[X] [E] un commandement de payer la somme de 1.007,56 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 18 septembre 2025.

Le 31 mars 2025, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [P] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Avril 2026 à la SA HLM DES [Localité 2] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

délivrée le 13 Avril 2026 à Me Adam LAKEHAL Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01395 N° Portalis DBX4-W-B7I-SZMY JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 S.C.I

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement