l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 27] représenté par son syndic en exercice le CABINET PATRICIA & FABRICE DEAN, [Adresse 11] [Localité 21] L’établissement public WDR-TELE ALLEMANDE - PREMIERE CHAINE

Attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine, ont relevé que la fermeture du passage litigieux par une simple chaîne, qui pourra être munie d'un cadenas dont les clés seront remises à

chaîne de cessions de créance.

; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 25 décembre 2023, notifiée le même jour à 15h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [C] [K], né le 25 mai 2004 à [Localité 1] (CHINE

subsidiaire : juger que la société [J] est responsable des conséquences des travaux de reprise en sous-œuvre du pignon Sud-Est, sauf en ce qui concerne les conséquences liées à l'insuffisance des chainages

DIT « [Adresse 7] » représenté par son Syndic la Société CIF COOPERATIVE, domicilié : chez Syndic : Société CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Maître Vincent CHUPIN

filiale de la société La Poste Immo, est propriétaire d’un terrain à bâtir situé à cette adresse, d’une superficie de 17054 m², entièrement clos avec un portait d’accès roulant fermé à l’aide d’une chaîne

rotation du moteur le témoin d’entretien s’est affiché et surtout qu’une marche arrière sur quelques mètres et un retour en marche avant a permis de confirmer immédiatement le dysfonctionnement de la chaîne

avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier du 20 février 2024, à la requête de l’association [6] ([6]) à [J] [D], directeur de publication de la chaine

Le demandeur à l’incident fait valoir que, dans cette affaire qui concerne la vente de « La Venus au voile », via une chaîne de contrats entre Messieurs [U], [Y], [K] et [P], puis le [Localité 7] de Lichtenstein

MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [N] [L] [Adresse 8] [Localité 3] (AUTRICHE) Madame [J] [L] [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 2] (CHINE

), - le second du 25 mai 2011 pour les droits de douane 2008, sollicitant le remboursement d’une somme de 617.758 euros (420.371 pour les importations de Thaïlande, 197.387 pour celle de Chine), ...

, dont le siège social est sis 10 rue Diderot - 62034 ARRAS CEDEX représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR Monsieur [P] [K] né le 01 Juillet 1983 à HUHHOT (CHINE

[J] [S] [K] né le 24 Janvier 2001 à [Localité 1] (CHINE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Arnaud BOUILLET, avocat

N° Portalis 352J-W-B7J-DA3YN N° MINUTE 21 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Avril 2026 art 233 - 234 du code civil DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3], CHINE

comparante, ni représentée Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SDC 142 BIS RUE PELLEPORT CHEZ TRAGESTIM 10 RUE DE LA CHINE

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

Il appartient donc à Mme [R] [M], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre