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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a10b212cdc6046d479c2f65

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 6 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [X] un commandement de payer resté infructueux.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

6a17479dcdc6046d47269937

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par opposition au commandement

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7668cdc6046d471e9993

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912fe41137cbf9fc8468

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b29cdc6046d47083033

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDERESSE : Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7103cdc6046d477e0951

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, les consorts [L] ont fait assigner la SAS AMODIAG ENVIRONNEMENT, la commune de CANNECTANTCOURT, la COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DES SOURCES

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a907cdc6046d479b8ea3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement publié cesse de

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa73ea7c8c1129c05be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584913ae41137cbf9fc85b6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

15 février 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a160b2bcdc6046d47083083

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDERESSE : Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [XXXXXXXX01] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 3 Etant précisé que M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le délai pour régulariser les causes du commandement visé à l’acte est de 2 mois.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0883cdc6046d475a508f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) », -interdire à la commune de [Localité

Source officielle
TJ

TPBR

69efcf3ccdc6046d47c3db90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assesseur preneur : Jean-Marie BLANCHARD DEMANDERESSE Madame [U] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Jean-Michel COLMANT

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TJ

REFERES

69d6c84acdc6046d4791bfda

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un second commandement visant la clause résolutoire était délivré le 19 septembre 2025 faisant sommation de payer la somme de 22 796,32 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [R] [D] le 03/07/2025 pour obtenir paiement d'une

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cd4cdc6046d473db9cb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Simultanément à la commande, un acompte de 2.479,84 € à été réglé à l'EURL [H].

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa95cdc6046d479babb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] à lui payer la somme actualisée de 2 406,36 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [J] [I] le 30.07.2024.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

69778e65cdc6046d47c6830d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Service civil Minute N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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