devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé

FAIZENDE (T.768) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION

Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/00902 COMPOSITION

5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [O] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION

contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a notamment constaté la résiliation du bail liant Monsieur [X] [F] à la SA D’HLM CLESENCE et ordonné son expulsion au besoin avec le concours

4] représentée par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Madame [Z] [J] née le 25 Novembre 1997 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée COMPOSITION

Le couple est marié et vit au domicile avec ses deux enfants à charge de 8 et 4 ans. Le total des ressources mensuelles est de 2.410,18 euros et celui des charges de 1.319,26 euros.

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION

Suite à la séparation du couple et suivant acte régularisé le 1er septembre 2023, la S.C.I. BT Immobilier a donné à bail à M.

clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ; Prononcer l’expulsion immédiate et sans délai de la SASU ROJA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués, avec au besoin le concours

d'au moins deux agences immobilières, * faire réaliser, avec le concours d'une entreprise spécialisée, les diagnostiques immobiliers obligatoires.

[K] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté

Lors de la pose de ce deuxième lot, Monsieur [T] [S] constatait que les premiers carreaux posés n’étaient pas de la même couleur.

[R] [U] ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier - voir condamner M.

résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - d'ordonner l’expulsion immédiate de Mme [Q] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION

N° RG 25/02033 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCUK N° minute : 26/00030 JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

naissance 2] 1980 à [Localité 1] (72), détenu : , Maison d’Arrêt [Localité 1] [Adresse 2] Écrou [Numéro identifiant 1] - [Localité 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS COMPOSITION

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail en date du 30 décembre 2024,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours

couple, de sorte que le prêt est opposable à celle-ci.