pas respecté les délais prévus par ce texte, d’une part, parce qu’elle n’a pas respecté le délai d’instruction de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par M.

Elle indique que la requérante a déjà bénéficié du délai légal maximal. Elle ajoute que la dette n'a pas baissé et s'élève à 8.324,56 euros au 30 avril 2026.

S'agissant d'un délai de procédure, ce délai de six semaines avant l'audience pour adresser la copie de l'assignation au préfet s'applique aux assignations délivrées à compter du 29 juillet 2023, date

sanctionné par l’inopposabilité est le délai de consultation active du dossier, de 10 jours, - que ce délai a été respecté, - qu’il existe nécessairement un délai de traitement au sein de l’organisme

Ce délai étant un délai préfix de forclusion. En l’espèce, la locataire avait formulé sa demande par courrier du 05 septembre 2023 et aucun accord n’était intervenu sur cette demande.

Il résulte de la pièce n°6 ( rapport SARETEC) ainsi que des constatations du premier électricien et des déboires des locataires que l’installation électrique réalisée par Monsieur [F] est dangereuse. ll

Aucun élément ne permet d'affirmer qu'elle a justifié de ses recherches auprès du vendeur comme elle y était obligée, ni même qu'elle a effectivement cherché à obtenir un prêt dans le délai imparti.

Les fonds ont été débloqués le 14 octobre 2021. Par lettre recommandée en date du 8 juin 2023, la SA BOURSORAMA a mis en demeure Monsieur [B] [H] de s'acquitter des échéances impayées.

Il ressort des pièces produites aux débats que : la banque a débloqué les fonds le 1er juillet 2010 sur la base d'une attestation de livraison/demande de financement signée sans réserve par les requérants

[Z] [W], gérant de la SCI LE SEXTANT, indique oralement qu'il ne conteste pas la créance ; il fait état d'un délai de déblocage de ses parts de SCPI.

Les fonds ont été débloqués le 23 mai 2018.

Celui-ci indique qu’un versement de 800 € devrait être débloqué par l’entreprise d’interim et qu’il va vendre les affaires de son frère pour solder la dette.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse

qui pourraient être consentis à la société OREE VERDE - Assortir tous délais de paiement ainsi consentis d'une clause de déchéance du terme.

Lors de l'audience du 15 janvier 2026, la locataire a sollicité des délais pour apurer des délais de paiement à hauteur de 50€ par mois outre le paiement du loyer courant ainsi que la suspension des effets

[H] [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 8 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS

Les époux [L] s’opposent à l’octroi de délais de paiement. M.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

[Y] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer