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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6945caf975782d5f06d1f801

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [K] est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été dénoncée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. En réplique, M.

Source officielle

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TJ

JEX Mobilier

69d997d7cdc6046d47d3eeec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04e2cdc6046d47eb8e96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [M] [N] [R] indique contester une saisie-attribution qui aurait été pratiquée par l’URSSAF le 4 septembre 2025, et dénoncée le 9 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2f91

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 642,27 euros, a été dénoncée à la débitrice le 24 octobre 2024.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6c2a56cbbf9295e9fc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 11 juin 2024 à Madame [T] [V].

Source officielle
TJ

JEX

68e88ba93ea43407b9fbc96a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En revanche, Madame [X] [F] a reçu le 18 mars 2023, à son domicile 23 rue des déportés à VIGNACOURT (80650), une LRAR de DELTAT [S] lui notifiant la dénonciation de la saisie-attribution du 5 mars 2025

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

697b649dcdc6046d471cd2f4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] a contesté la surenchère, au motif qu’il n’avait pas été justifié de la dénonciation de la surenchère à la débitrice saisie.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HOIST FINANCE AB domiciliée chez son mandataire la SAS LINK FINANCIAL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’annulation de la saisie-attribution du 10 avril 2025 dénoncée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49a8cdc6046d477b0857

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l’irrégularité de la dénonciation M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadbaa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Madame [J] [U] a fait signifier, le 8/11/2022 à Madame [C] [K] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2 962,95€ et une dénonciation de ce commandement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dccb98137c1747850f4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le 10 mars 2023 - un acte de dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour deux véhicules Peugeot 307 et 3008 en date du 27 février 2023 dénoncé le 2 mars 2023.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e043bcdc6046d475a0139

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 9 janvier 2026. Par exploit du 9 février 2026, la société Areas dommages a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 8 septembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, dénoncé à la caution et signifié à la CCAPEX.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eef2cdc6046d47ae56db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’assignation a été dénoncée le 6 octobre 2025 à la Préfecture de l’Orne. L'affaire a été évoquée pour la première fois le 19 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 septembre 2025, le commandement a été dénoncé aux deux cautions. Par acte délivré le 21 novembre et le 27 novembre 2026, la société 32 Verneuil a fait assigner la société [Adresse 3], M.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

680176d770f05fda0a95e07a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Pôle famille JUGEMENT du 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01163 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICZB AFFAIRE : [V] / [T] Copie exécutoire délivrée le : - Me Sonia PERIOCHE, Me Charlotte NIEUVIARTS, Me DELOCHE

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662407

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les saisies, infructueuse pour [P] [L] et fructueuse à hauteur de 607,75 € pour [M] [C], leur ont été dénoncées le 7 décembre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, s'agissant de la dénonciation du 29 octobre 2024, le procès-verbal indique dénoncer copie du procès-verbal de saisie-attribution, ce qui fait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte qu'il

Source officielle