L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025.

: REJET AAH RAPO envoyé le 19/03/2024 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

23/00042 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Le dépôt de garantie n’ayant pas été restitué, Madame [T] [F], Madame [M] [J], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [R] ont saisi par requête reçue le 13 juin 2025 le Tribunal Judiciaire de Toulouse afin de

Monsieur [O] ne se prononce pas sur le départ effectif allégué de Monsieur [P] [C] et maintient sa demande d’expulsion.

[G] [H] a ouvert un compte bancaire de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA LA SOCIETE GENERALE, avec facilité de caisse de 100 euros pour une période n’excédant pas 30 jours.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

Un dépôt de garantie d'un montant de 539,31 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 18 décembre 2017.

sur la base de la révision des sommes retenues par l’expert selon l’évolution de l’indice BT01 15.000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices de jouissance et annexes, à parfaire au jour du dépôt

- N° RG 23/06534 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SRH EXPOSE DU LITIGE Par convention du 28 septembre 2016, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [E] [C] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt

Période : du 01/08/2018 au 31/08/2018 Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

[L] [F], munie d’un pouvoir spécial Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.