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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier en date du 26 octobre 2021, la caisse a indiqué à Monsieur [Z] ne pouvoir donner une suite favorable à sa demande atteinte par la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de la sécurité

Source officielle

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TJ

Référés

6a15fe4bcdc6046d47073037

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] suivant ordonnance en date du 16 janvier 2025 à la société M [F] ; - étendre la mission de l’expert aux travaux réalisés par la société M [F] ; - donner mission à ce dernier de vérifier la conformité

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la commune de [Localité 3] représentée par son conseil demande à la juridiction de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations et

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TJ

Référés

6a10cc6ecdc6046d479e4b4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, si l'assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu'il prend la direction du procès en application de l'article L.113-7 du code des assurances, dont il convient de lui donner

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en date du 17 septembre 2025, la SA CAPITOLE FINANCE a demandé au tribunal de : A titre principal homologuer et donner force exécutoire à la transaction régularisée entre les parties,A

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b056cdc6046d478fe3a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En défense, la MAIF, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : - Lui donner acte

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6], - donner

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’Office a indiqué que la créance s’élevait désormais à la somme de 12000,36 euros mais Mme [B] avait restitué le logement sans donner connaissance de sa nouvelle adresse.

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TJ

Liquidation D.I

69dfee86cdc6046d475f0b09

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'espèce 20 jours, avec ces trois circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec usage ou menace d'une arme, et avec préméditation, en l'espèce en lui portant plusieurs coups de couteau dans le dos

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TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb21acdc6046d473a2cd7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle expose avoir chuté sur le dos en raison d’un freinage brusque du conducteur.

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TJ

Section des Référés

6a0cb6f6cdc6046d473a8883

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sollicitée que la mission d’expertise soit complétée en ajoutant aux chefs de mission de l’expert celui de préciser si les désordres relèvent d’un défaut de conception ou de fabrication du véhicule, donner

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TJ

Section des Référés

6a1740abcdc6046d47261413

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

écoulements d'eaux pluviales, à l'exclusion de toute recherche de limite foncière ; A titre infiniment subsidiaire - si par extraordinaire le Juge des référés faisait droit à la demande de Mme [G] [Z], donner

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TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17386fcdc6046d47256df4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conclusions notifiées le 20 avril 2026, la société PLEASE, représentée par son conseil demande à la juridiction de : - constater que le rapport d’expertise amiable est inopposable à la société PLEASE, - donner

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TJ

Référés expertises

6a0dfbc9cdc6046d475963ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] et Mme [C], représentés par leur avocat, demandent de : - donner acte à M.

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TJ

JEX

6a0f70bbcdc6046d477e0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le greffe, qui n’est pas habilité à donner des conseils juridiques aux justiciables, a invité Monsieur [X] [F] à s’adresser à un avocat ou à saisir le CDAD lui permettant d’obtenir une information et une

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TJ

Section des Référés

6a174091cdc6046d47261246

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l'audience du 28 avril 2026, la société Axa France Iard et la société Façade du Roy ont demandé au juge des référés de : - lui donner acte de ses

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

;Evaluer tous dommages et préjudices subis (actuels ou futurs) par la société [J], et notamment les préjudices matériels, financiers, économiques, moraux ou encore de jouissance ;Donner son avis sur les

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

réquisitions des parties • se rendre sur les lieux et en faire la description • se prononcer sur l’empiètement allégué aux termes de l’assignation et du constat d’huissier en date du 12 juin 2024, et donner

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TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 11 mars 2026, la SAS MERCEDES-BENZ [L] demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, DONNER acte à la société MERCEDES-BENZ [L] de

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TJ

4ème Chambre

6a0cc86ecdc6046d473bd48b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DETERMINANT France (DATTERBERG) demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société DETERMINANT,DONNER

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