AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
20 mai 2026
En effet, il est simplement fait mention de l’intervention d’un électricien au niveau du compteur Linky de la société AKSIS, occupant le local mitoyen, et de l’absence de fonctionnement de la moitié des
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Deuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
été assignée devant le tribunal judiciaire de Versailles par Madame [V]-[H] et par la société dont elle est la gérante, THE NETWORKERS ; que l'objet de la demande porte sur le paiement d'une facture éditée
Source officielle