Copie exécutoire à Me Régine ARDITI expédition à le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Octobre 2025 PAR Emmanuelle

du MANS, avocat postulant DEFENDERESSE COMMUNAUTE DE COMMUNES PERCHE EMERAUDE, prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuel

Il a déjà été démontré que les notaires devaient vérifier l’absence de de contestation avant de se décharger des fonds séquestrés.

N° RG 23/57818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2356 N° : 3-CB Assignation du : 29 septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle

Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle

Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle

D’HLM ERIGERE, [Adresse 1] - [Localité 6], représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2] [Localité 5], Toque C1467 DÉFENDEURS Monsieur [D] [L], demeurant 35 rue Buffon -

Ces violations et incohérences dans l’information donnée sont de nature à faire encourir au bailleur la déchéance de son droit aux intérêts.

profession d’Avocat au Barreau de Paris, née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 18], Domiciliée : [Adresse 3] – [Localité 13] Et demeurant : [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4VE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS : Mme [R] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel

° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 1 cours Michelet 92076 LA DEFENSE représentée par Maître Emmanuelle

-HERAULT LOGEMENT , dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SCP RAMAHANDRIARIVELO DUBOIS - RED, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

VAUTIER Me Naïma AHMED-AMMAR Me Emmanuelle GUEDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [K] [E

MANAGAMENT KFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

Docteur Bauer - 93400 SAINT- OUEN SUR SEINE non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 10 mars 2026 JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel