CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
L’emprise expropriée (131 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteurs urbanisés) à proximité d’un secteur urbanisé de
CHM JCP CTX GENERAL
697ced89cdc6046d474b6850
9 janvier 2026
Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse
2ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab05
4 juillet 2024
Ils exposent qu'ils subissent directement le blocage du projet et la libération du produit de la vente imposées par le syndicat des copropriétaires voisin, que monsieur [D] [T] est obligé de vivre, forain
8ème chambre 3ème section
668839dd342d338c20d31365
5 juillet 2024
[S] [X] de l'existence et de l'étendue des dommages fondant ses demandes.
J.E.X
6865776072b7e1b6bf1d67c4
1 juillet 2025
Concernant l'injonction de procéder à l'enlèvement des plantations, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 janvier 2024, se fondant sur le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 12 juin 2019
JCPCIVIL
67ad04d5cd473a91e3e21c9b
6 janvier 2025
DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande l’homologation d’un accord et elle a été invitée à produire les pièces fondant la demande.
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
Référés
68e4364a681ed727f2a69d6d
3 octobre 2025
N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY
675a12c63bace64ddb46b855
1 octobre 2024
N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRIT MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRIT NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY
Chambre 5/Section 3
677c272c6f491b6d2638debc
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2
Tuamotu Gambier Australes
6972c518cdc6046d475d1977
13 janvier 2026
POLYNESIE Monsieur [O] [OC] [VC] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 28] (RANGIROA) ([Localité 28]) Célibataire de nationalité Française, demeurant [Adresse 38] (TUAMOTU) comparant à l’audience foraine
CTX PROTECTION SOCIALE
6688491a342d338c20d4ffe7
établi le 6 juillet 2021 par Monsieur [E] ,contrôleur assermenté ,ce dernier a établi un constat de vie de couple avec Monsieur [P] [N],père de ses trois derniers enfants nés en 2014,2016 et 2020, en se fondant
1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
Elle fait ensuite valoir que le jugement du tribunal de commerce fondant la saisie est assorti de l’exécution provisoire et constitue donc un titre exécutoire valide, confirmé depuis par l’arrêt de la
JLD
66df4ae09b56f16fd33df851
7 juillet 2024
irrégularité de la procédure du fait : 1- d’un avis tardif au procureur de la République de l’avis de placement en garde à vue ; 2 - du fait de l’irrégularité de la réquisition de consultation du FNAEG se fondant
6696bc889a603a692911c6b1
Se fondant sur les termes de sa requête, à laquelle son conseil s’est expressément rapporté, Mme [S] demande de : - infirmer la décision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine en date du 17/03/2022, confirmant celle
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
Le créancier poursuivant a été autorisé à communiquer en cours de délibéré l'acte de signification du titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière.
Chambre 5/Section 6 - PAF
686422630bb2f8a66ca5ed3d
Par note en délibéré notifiée par le RPVA le 17 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] indique que la mise en demeure fondant son action est le commandement de payer
Pôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
Elle soulève donc l’absence d’envoi des titres exécutoires fondant la saisie avant que celle-ci ne soit pratiquée.
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