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2 754 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’emprise expropriée (131 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteurs urbanisés) à proximité d’un secteur urbanisé de

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

697ced89cdc6046d474b6850

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils exposent qu'ils subissent directement le blocage du projet et la libération du produit de la vente imposées par le syndicat des copropriétaires voisin, que monsieur [D] [T] est obligé de vivre, forain

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839dd342d338c20d31365

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [X] de l'existence et de l'étendue des dommages fondant ses demandes.

Source officielle
TJ

J.E.X

6865776072b7e1b6bf1d67c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant l'injonction de procéder à l'enlèvement des plantations, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 janvier 2024, se fondant sur le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 12 juin 2019

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

67ad04d5cd473a91e3e21c9b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande l’homologation d’un accord et elle a été invitée à produire les pièces fondant la demande.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d6d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGQU NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b855

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRIT MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SRIT NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

677c272c6f491b6d2638debc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6972c518cdc6046d475d1977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

POLYNESIE Monsieur [O] [OC] [VC] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 28] (RANGIROA) ([Localité 28]) Célibataire de nationalité Française, demeurant [Adresse 38] (TUAMOTU) comparant à l’audience foraine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

établi le 6 juillet 2021 par Monsieur [E] ,contrôleur assermenté ,ce dernier a établi un constat de vie de couple avec Monsieur [P] [N],père de ses trois derniers enfants nés en 2014,2016 et 2020, en se fondant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804194965b5d9df2a34e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait ensuite valoir que le jugement du tribunal de commerce fondant la saisie est assorti de l’exécution provisoire et constitue donc un titre exécutoire valide, confirmé depuis par l’arrêt de la

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae09b56f16fd33df851

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

irrégularité de la procédure du fait : 1- d’un avis tardif au procureur de la République de l’avis de placement en garde à vue ; 2 - du fait de l’irrégularité de la réquisition de consultation du FNAEG se fondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c6b1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Se fondant sur les termes de sa requête, à laquelle son conseil s’est expressément rapporté, Mme [S] demande de : - infirmer la décision de la CPAM d’Ille-et-Vilaine en date du 17/03/2022, confirmant celle

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eba

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le créancier poursuivant a été autorisé à communiquer en cours de délibéré l'acte de signification du titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686422630bb2f8a66ca5ed3d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par note en délibéré notifiée par le RPVA le 17 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1] indique que la mise en demeure fondant son action est le commandement de payer

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soulève donc l’absence d’envoi des titres exécutoires fondant la saisie avant que celle-ci ne soit pratiquée.

Source officielle

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