, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Madame Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND

N° RG 23/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6LG Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

Par ordonnance du 9 juillet 2025 (MI n°25/174), le juge chargé du contrôle des expertises a désigné M. [E] [B] en qualité d’expert en remplacement de M. [I] [Q].

LPPR METALLERIE 127 rue Charles Tillon 93300 AUBERVILLIERS non représentée S.A.

CITYA JEANNE D’ARC IMMOBILIER.

: G840 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS représentée par Me Guillaume

[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Nadège COURCIER, avocat au barreau du MANS, DÉFENDEUR (S) : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société SALIN ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Jean

Elle est séparée et a deux fils à charge âgés de 6 ans et 5 ans.

La [5] (ci-après [8] ou caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur la demande de limitation de la dette à la charge de M. [I] et la demande de délais de paiement M.

contrat n° 4934169304) Dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean

EDR AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée : chez [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume LEMAS de l’Association FABRE GUEUGNOT ET

rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le 17 Mars 1984 à [Localité 10] (77) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Christelle GODEAU, substituée par Maître Jean

[XL] [DT], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 36] [Localité 41] Non comparant, ni représenté, C.EXE : Maître Jean charles LOISEAU Maître Aurélie

-=- J U G E M E N T rendu le 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [B] [Z] née [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe GUILLAND