[J] [K] et Mme [Y] [S] se sont mariés le 22 juin 1996 à [Localité 16], sans contrat de mariage.

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268 DEFENDEUR : Madame [V] [P] divorcée [X] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 24] (REUNION) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marine BATHIAS-VENET

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge a fixé à la somme de 35 000 euros net vendeur le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier sis, 7 et 7 bis rue de l'Union à BONDY (93 140).

Exposant que lesdits travaux réalisés ont conduit à un vis-à-vis impactant la valeur de son bien immobilier ; et suivant exploits de commissaire de justice en date des 23 juillet 2024 et 30 avril 2024,

Le Juge commis a rendu un rapport le 25 juin 2020.

Dans sa séance du 28 juin 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 39 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame

Par ordonnance du 4 juin 2024, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne a transféré la propriété de locaux commerciaux sur lesquels la SCI KENZA dispose de droits emphytéotiques.

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Il fait état de frais paramédicaux non remboursés pour sa fille d’environ 150€ par mois, mais sans en justifier.

Par acte authentique du 15 juin 2010, la SNC Marignan résidences a vendu à M.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l'opération d'expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l'exproprié est privé.

DÉBATS Audience publique du 10 Juin 2024.

Les procédures enrôlées sous le n° RG 23/1170 et RG 23/1481 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

La décision a été prorogée au 21 mai 2024, 28 juin 2024, 22 octobre 2024, 20 décembre 2024 et 07 Janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice de justice du 02 septembre 2025, la société DIAC a fait assigner Monsieur [F] [R] et Madame [P] [X] devant le tribunal de proximité de Vire aux fins de voir, sous le

H] et Madame [C], se plaignant de troubles du voisinages causés par les travaux d'extension réalisés par les époux [G] à l'arrière de leur maison, les ont fait assigner, par actes de commissaire de justice

En l’espèce, le plan local d’urbanisme intercommunal Boucle Nord de Seine a été approuvé par délibération du conseil territorial du 26 juin 2025.

Le 4 juin 2015, le notaire a dressé l’acte de notoriété de [T] [N]. L’étude généalogique a établi [X] signé avec M.