Par lettre simple, en date du 09 septembre 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT. Par ailleurs, les emprunteurs ont souscrit une assurance auprès de la société CARDIF.

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "[X] ET [W] [H]" (ci-après désigné [X] ET [W] [H]) a consenti à Mme [Z] [D] un bail portant sur un logement

En l’espèce, l’article 5 du bail stipule que « le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire. […] Le locataire doit occuper le logement personnellement ».

Suivant acte sous-seing privé du 26 mars 2024, la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée la société LE FOYER REMOIS) a donné à bail à Monsieur [V] [H] un logement

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2019 , l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [N] [Q] un logement

Sur l’expulsion A compter du 12 décembre 2025, Monsieur [X] [Y] est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, chargée de la gestion opérationnelle du dispositif VISALE a consenti un contrat de cautionnement à la société AIX-VENDOME.

logement actuel dont elle ne peut assumer la charge et sollicite des délais de paiement.

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [H] [P] un logement

Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2022, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [I] [L] un logement

Non-comparante DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a donné en location à Madame [S] [C] un logement

Il ne conteste pas le montant de la dette, mais l'état du logement, sans pour autant former de demande liée à cette affirmation.

Confina - Résidence les Colllines de San Angelo bât A2 - 20090 AJACCIO ( CORSE DU SUD) comparant en personne D’autre part EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 15/11/2024, [C] a donné à bail à [O] [G] un logement

Par acte du même jour, la bailleresse a conclu avec la société Action Logement un contrat de cautionnement Visale.

hauts de Petra di Mare bât E - Avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO ( CORSE DU SUD) comparante en personne D’autre part EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 04/09/2023, [I] a donné à bail à [H] [M] un logement

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes sous seing privé en date du 12 septembre 2019 et 18 février 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a donné à bail à Mme [M] [K] un logement situé 159, rue du Général

constat dressé le 30 septembre 2024 par Maître [W], commissaire de justice associé, a établi qu’à cette date le logement n’avait pas été libéré.