partageable : - masse active : o le bien immobilier : 251 500 euros, o les meubles meublants : 2 000 euros, o le véhicule PEUGEOT 307 : 7 000 euros, ■ Total : 260 500 euros, - masse passive : o

Juge commis ; * dresser dans le délai d’un an à compter de l’envoi du jugement à intervenir un état liquidatif qui fixera la date de jouissance divise, établira les comptes entre les copartageants, la masse

Aux termes de l’article 825 du code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

Véhicules utilitaires o Un véhicule de marque RENAULT, immatriculé 4041-VE-88, sur lequel figure les mentions publicitaires et d’identification suivantes o Un véhicule de marque RENAULT, type MASTER

pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du CPC et 841-1 du Code civil,Dire que le Notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les co partageants, la masse

Selon ordonnance du 19 juillet 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00524, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes statuant en référé a, sur la demande du SDC MASSY

. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 7 mai 2024, la SC ARGOS, propriétaire de locaux commerciaux situés à Massy, donnés à bail à la SARL WELCOME INTERIM, a assigné cette dernière en

DSA, immatriculée au RCS D’EVRY sous le n° 350 114 443, dont le siège social est sis 4 rue du Pérou - 91300 MASSY représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 S.A.S

Monsieur [V] et Madame [N] [S] ont donné à bail le 19 février 2021 à Monsieur [U] et Madame [I] [X] un logement à usage d'habitation situé Mas de Bory 178 Chemin de Prat-Cros Madame [C] [H] s'est porté

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B], un logement d’habitation, situé mas de Sarrot [Adresse 2] SALAGOSSE (30120), pour un loyer de 550 €, et une provision sur charges de 20 €.

Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

SCLESSIN PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0970, et Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE

de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (la “CRPNPAC”) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antoine MARY

Tenu légalement de dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse partageable et les droits des parties, le notaire commis devra prendre en compte les dépenses d’amélioration

La détermination de l’excédent de libéralité et l’indemnité de réduction nécessitent que soit précisément établie la composition de la masse successorale et que les différents biens constituant cette masse

donations notariées La donation du 09 décembre 1992 à Monsieur [D] [M] JUGER que la donation consentie à Monsieur [D] [M] par son père en date du 09 décembre 1992 devra être réunie fictivement à la masse

, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

de la succession de Monsieur [F] [Z] de décrire la composition de la masse successorale.