Un constat de carence de la SAS AUTO EXPO a été dressé par le conciliateur de justice le 14 janvier 2026.

La citation destinée à Madame [M] [N] n’ayant pu lui être délivrée en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

, En l’absence du ministère public (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne) En l’absence de [I] [P], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge, ce dont il a été dressé

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur David DUPONT, Assesseur représentant les salariés, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD

janvier 2026, - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré

indemnité d’occupation due à compter du 1er décembre 2025 à la somme de 517,34 euros et ordonner que ladite indemnité sera révisée dans les conditions du bail s’il n’avait pas été résilié et majorée ou minorée

Il mentionne qu’il est en contrat avec la banque populaire et qu’on lui a mis un crédit de 1000 milliards. Il indique qu’il est hospitalisé parce qu’il a des problèmes de santé.

Le 4 novembre 2024, Me [V] a dressé un procès-verbal de carence.

L'acte authentique de vente n'a pas été dressé.

Un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 09/10/2025. Un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 12/02/2026.

), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-5878 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS) représentée par Me Magalie MINAUD

Un procès-verbal de constat a ainsi été dressé en date du 4 septembre 2025.

Un constat de sortie a été dressé par commissaire de justice le 30 mai 2022.

le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Anne DAL MOLIN, Directrice Générale et représentante légale munie d’un pouvoir écrit EXPOSE DU LITIGE Par procès-verbal dressé

En l'absence d'issue amiable, un constat d'échec de conciliation ayant été dressé le 03 octobre 2025, Madame [R] [U] a saisi seule le tribunal judiciaire par requête reçue au greffe le 08 décembre 2025

Une attestation de non rétraction de l’adoptée a été dressée le 19 novembre 2024.

L’état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 30 avril 2024.

Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.