procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession du 13 mars 2025, Monsieur [G] [B] a vendu à Monsieur [Y] [R] un véhicule Peugeot modèle

EXPOSE DU LITIGE : Suivant requête enregistrée au secrétariat le 4 juin 2025, Monsieur [J] [A] [N] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle d’une demande d’ouverture d’une

[Y] [L] ont acquis, le 2 août 2023, un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé CV-913-TX, auprès de la SARL INDIGO CONCEPT AUTO pour un montant de 12 000 euros.

de conformité affectant ce moteur et sur le fondement des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation; - 8.000,00 € correspondant à la valeur d’un navire de plaisance modèle

délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

Il résulte l’article L 513-4 du même code qu’à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, l’utilisation d’un produit incorporant le dessin ou modèle est interdits.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

S.A.R.L. [4] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par : Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur Madame VUILLET

Localité 15]) DÉFENDERESSE [13], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

#131 DÉFENDERESSE [13], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

DÉFENDERESSE [12] [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Mme [W] [K] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur DELUGE, Assesseur Madame VUILLET

[U] un véhicule d'occasion de marque Audi modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 11], suivant certificat de cession du 4 juillet 2023.

II - Sur la demande principale en contrefaçon de modèles communautaires L'article 10 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires dispose que 1.

[V] AUTO [O] Me Aline GREZE-PAILLON la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Aline GREZE-PAILLON , la SCP LOIACONO - MOREL -

notifiées par voie électronique le 9 février 2026, l’association EQLAIRE demande au Juge de la mise en état de : - vu les articles 9 et 11 du code de procédure civile, - vu les moyens qui précèdent, - vules

[L] [X] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur [F] du fait

[A] [R] [H] [U] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de