date du 18 octobre 2022 de nombreuses désordres dans la cour intérieur de l'immeuble dans lequel se trouve le local loué : - présence d'une multitude de déchets dans la cour ; - présence d'un mur en moellons

date du jugement, Madame [L] [D] verse aux débats : - un devis établi par Monsieur [R] [J] en date du 29 juin 2022 d’un montant TTC de 187 271 euros TTC portant tant sur le terrassement que sur le mur moellon

à juge unique Fabienne MOTTAIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 4] Australie représenté par Me Nathalie KORCHIA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0425, Me Claire RUFFINONI

COPIE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CMC AVOCATS la SELARL EMMANUEL LAVAUD Me Sami FILFILI la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Marine KOCIEMBA Me Julie MARIOTTE Me Cloé MONDON

Française, demeurant [Adresse 16] concluante Monsieur [B] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] (HUAHINE) concluant COMPOSITION - JUGE DES REFERES : Ghislain POISSONNIER GREFFIER : Moélanie

commune de [Localité 13] a mis en demeure les consorts [K] de procéder à la déconstruction du bâtiment d’angle en rez-de-chaussée avec enlèvement des matériaux et le jointement de l’ensemble du mur moellons

MILLY Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007 C/ Madame [S] [F] [N] Monsieur [T] [C] [P] [O] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

[C] [O] 770 route de Sainte-Gertrude 76490 MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE Représentant : Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN Mme [W] [Z] 770 route de Sainte-Gertrude 76490 MAULEVRIER SAINTE

Localité 20] Grand Ouest sont solidairement condamnées à verser la somme totale de 436 920,65 euros TTC à l’Etat en réparation des désordres constitués par les infiltrations d’eau dans la fosse du « running

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GAMBINI + 1 CCC à Me MORTON HAMILL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE

en cours de réalisation ne correspondant pas à la déclaration, puisqu'ils ont procédé : o A la démolition d'une partie du bâti supportant la toiture à rénover, o A la reconstruction du bâtiment en moellon

minute n°: N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4GL Code : 5AA [H] [T] c/ [U] [L] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN

commissaire de justice le 18 décembre 2024, l'extrémité du mur côté Sud présente un défaut d'alignement en plan et les blocs de sont en dévers côté intérieur de la propriété ; côté Est, le soubassement en moellons

Madame [E] [L] présente un syndrome polyalgique diffus de type fibromyalgie diagnostiqué en médecine interne à l’hôpital [7] en 2012, une intolérance au glucose diagnostiquée en 2018, des névromes de Morton

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine MORIN

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02730 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6O Nous, Catherine MORIN

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02733 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6R Nous, Catherine MORIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie MOISSON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N