[Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Juin 2025 que l’ordonnance

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 342 577 608 dont le siège social est situé social [Adresse 1], représentée par son Gérant domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Pascale

N° RG 21/04032 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDPU Code NAC : 91Z DEMANDERESSE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale

représenté par Me Jean-philippe MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [LA] [I] épouse [E] née le 21 Avril 1973 à BORDEAUX (33000) 24 route de Cabanac 33720 ST MICHEL

est sis [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise Société M IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Michel

la parcelle appartenant à l’indivision s’est effondré.

de la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

de bois sise à [Localité 17] (Ardennes), - diverses parcelles de terres sises à [Localité 18], [Localité 19], [Localité 20], [Localité 21] (Nord), - deux biens immobiliers gérés par le Cabinet [2] représenté

ARCHITECTURE PARTENAIRES (Me [H] [M]) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Le 17 décembre 2021 un acte de vente était conclu entre la SCI ESTELLE et l’EPF PACA sur les parcelles objet de ces présentes par devant Maître [I] [M] notaire associé de la société par actions simplifiées

Publique du 03 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente YON-BORRIONE Nathalie CSAKVARY Elise, Juge Greffier : SARTORI Michelle

plaidante et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS - MOTAME - RABINEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle

siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle

75015 PARIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 Société ALLIANZ CORPORATE ET SPECIALITY SE 1 cours Michelet

EXPOSE DU LITIGE: Le 2 décembre 2016 vers 11 heures, Mme [M] [J] ( [Z]) a été victime d’une chute rue Jules Michelet à Montauban, à l’angle de l’allée de l’Empereur.

[T] [U] JS PLATRERIEsuivant contrat pro construction n° 77814694., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/05774 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3O2S AFFAIRE : Mme [J] [B] et [V] [G] (Me Michaël DRAHI) C/ Mutuelle LA MUTUELLE

TANUDE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDERESSES S.C.C.V