RG 22/05796 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLY N° minute : 25/ du 08 Juillet 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [O] [J] C/ [N] [B] [14] Copie exécutoire délivrée à Me Fabienne AUGER Maître Pascale

Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 88 S.A.R.L. [9] [Adresse 6] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Pascal

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Après l’audience d’orientation et mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 23 mars

Monsieur [H] [R], [C] [R] et [T] [R] sont propriétaires indivis de la parcelle mitoyenne cadastrée section [Cadastre 9] N°[Cadastre 6]. Monsieur [Z] [J] découvrait des canalisations sur sa parcelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/05199 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMGO N° MINUTE : 5 Assignation du : 10 mars 2022 Expert : [I] [O

[I] [N] n'usent pas de la maison donnée à bail paisiblement en application du bail consenti le 14 mars 2020 et de son avenant du 29 août 2022.

Des captures d’écran datées du 20 mars 2023 montrent que les produits litigieux sont toujours en vente sur le site [07].com.

Il indique que le tuyau d’alimentation a été coupé pour alimenter la mare mais précise qu’en aval ce tuyau était toujours alimenté par la mare. Il affirme que le raccord du tuyau a été réalisée.

RG 23/58579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EMF N° : 16 Assignation du : 09 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

La parcelle est occupée par un bâtiment qui correspond à un vaste espace de stockage.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Il considère que les difficultés de marches étaient ainsi liées à l’insuffisance cardiaque et aux plaies de la jambe.

LA SCIERIE est propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 40] à [Localité 43], sur la parcelle AS n°[Cadastre 27]. Le 27 mars 2023, la S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la description du bien La parcelle expropriée, d'une superficie de 1080 m², correspond à un terrain non bâti situé le long de l'[Adresse 8] à [Localité 10].

[U] sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : soit à arracher les arbres de plus de 2 m de hauteur présents dans la marge de recul de sa propriété située à moins de 2 m de

- sur la recevabilité des demandes : La défenderesse fait valoir à titre liminaire que les demandes de la SCI LES GALLOUNEYS sont irrecevables faute pour elle de justifier de sa propriété des parcelles

passage au-devant des bâtiments situés aux [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 6], notamment pour permettre à tout véhicule de pénétrer dans les prop1iétés situées sur les parcelles cadastrées section

Or, le 12 mars 1992, il n'est pas établi que cette zone de servitude se trouvait sur la parcelle appartenant au vendeur dans la mesure où elle ne figure sur aucune des parcelles mentionnées.