notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude de passage à établir pour accéder à la parcelle AK [Cadastre 1] des époux [C] par véhicule motorisé depuis la voie publique et pour permettre

GMF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 398 972 901, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET et Monsieur [M] [R], demeurant 127 rue Jean Jaurès

CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 43577738342100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

ALBINGIA, dont le siège social est sis 109-111 rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 ******* Débats tenus à l’audience

CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 43022808081100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET

[C] [B] RCS de [Localité 7] n° SIREN 383 853 801, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, Monsieur [C] [B], né le 09 Juillet

astreinte de 1 000 € par jour de retard, sans limitation de tempsA défaut d’exécution des travaux dans les 15 jours de la signification, Autoriser [V] [R] et toute entreprise de travaux de son choix à pénétrer

non comparante Société BNP PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE

ROBINSON non comparante Société CABINET ARC 102 BD EDOUARD VAILLANT 92517 BOULOGNE BILLANCOURT non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

DEFENDERESSE : Monsieur [C] [A] [I], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MALI), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

(MAROC), de nationalité Marocaine et Espagnole, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

IVOIRE), de nationalité Ivoirienne, domicilié chez Monsieur [V], [Adresse 2] représenté par Me Karine GENEST, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

[Localité 1] à qui a été attribué l'ensemble des titres et valeurs mobilières et livret caisse d'épargne appartenant au de cujus, avec la répartition suivante : 1/4 des revenus du capital devant permettre

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025 et a été renvoyée aux audiences des 16 décembre 2025 et 13 janvier 2026 afin de permettre aux parties de se mettre en état.

conseils, à l’audience du 22 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE La société Belle vue, propriétaire d’un terrain situé [Adresse 24] à [Localité 2] et titulaire d’un permis