sollicitait une régularisation de sa situation, estimant que les sommes appelées au titre de la contrainte sont infondées en ce qu’elle correspondent à des indemnités qui lui étaient bien dues, n’ayant perçu

Elle a indiqué avoir vendu le bien immobilier dépendant de la liquidation de son régime matrimonial et avoir perçu 22 000 euros en septembre 2025.

[O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire Dire que la saisie devra être cantonnée au montant réellement dû après déduction de tous les versements perçus

Enfin, Mme [H] n’a jamais contesté avoir perçu les sommes qui lui étaient réclamées à tous les titres, pas plus qu’elle n’en a contesté le montant réclamé par la CAF.

Il indique en outre qu’il doit la somme de 3061 euros à la CPAM, à la suite d’un trop-perçu qu’il n’a pu contester dans les délais.

20 août 2024 puis des 4 et 6 septembre 2024, le conseil de Mme [Z] [O] a mis en demeure la société AIR ALGERIE de lui régler la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation pour ses jours de congé perdus

indexé, charges comprises, fixé à la somme de 486,71 euros par mois et ce jusqu’à complète libération des lieux ; - condamner Monsieur [S] [D] au paiement de la somme de 7.200 euros au titre des loyers perçus

Il indique bénéficier d’un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 2250 euros ; qu’il a toutefois été arrêté pendant quatre mois suite à une blessure et n’a pas perçu d’indemnités de la Sécurité

Il indique qu’il a toujours habité avec sa mère et précise avoir quitté le logement, sans indiquer la date de son départ, et en avoir perdu les clés.

[Y] [O] [D] a perdu son emploi le 31 juillet 2025 ce qui a engendré une perte de salaire et une diminution des ressources.

Il expose avoir perdu son emploi, ne plus travailler depuis février 2026 et être au chômage et confirme que les précédents plans d’apurement n’ont pas été respectés compte tenu des difficultés financières

déclarations de sinistre qu’ils ont effectuées auprès de toutes assurances, et notamment de l’assurance dommages-ouvrage et/ou de l’assurance habitation, * les justificatifs des paiements qu’ils ont perçus

Ce jour, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, valablement représentée par son Conseil, a repris ses demandes telles qu'exposées dans ses écritures, indiquant avoir perdu la trace des

Ce chèque a été présenté à l’encaissement le 14 août 2024, mais n’a pas pu être perçu puisqu’il est apparu que Mme [L] [H] avait formé opposition pour perte de chéquier.

[S] a perçu en 2016 (année de l’accident), la somme de 42 331 euros. Son manque à gagner est donc de 10 810 euros. En 2017, M. [S] a perçu la somme de 39 670 euros.

considération des faits à l'origine de celle-ci ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [D] [Y] [F] [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Pérou

[U] a, au moins, perçu 12 574 € (2 x 4 mois à 6287 €) au titre des sous-locations, somme qu'il est condamné à payer à l'ACOSS en remboursement des fruits perçus à l'occasion de la sous-location illicite

Ainsi, en 2018, elle a perçu 2.085,11 euros de salaires. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'ARE perçue à hauteur de 8.346 euros.