DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Madame [N] [G], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE

SCI FONCIERE DI 01/2004 C/ Madame [L] [Z] Monsieur [E] [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI Me Emmanuèle ANDRE-LUCAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le 27 Août 1943 à [Localité 17], De nationalité française, demeurant [Adresse 18] [Adresse 1] - [Localité 5] Représenté par Me Quentin ANDRE

BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0106 Monsieur [F] [T] 05, avenue Pierre-Georges LATECOERE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE Société CDF

Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 12] (MAROC) [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1106, avocat postulant et Me David-André

DÉFENDEUR : MSA [R] 14 Rue Félix Trutat 21046 DIJON CEDEX Représentée par Madame [X] [U], audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André

ATLANTIQUE FORMATION ET CONSEILS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES D'autre part, Composition du Tribunal : Président : Constance DESMORAT Greffier

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me André HOZE, avocat au barreau de PARIS - #D1008 DÉBATS A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président

d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) comparant et plaidant parla SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES DEFENDEUR : Monsieur [D] [N] de nationalité Française Hôpital psychiatrique André

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [D], assesseur collège employeur Bruno ANDRE

[W] [V], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE Madame [L] [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

LOGEAL IMMOBILIERE SA D'HLM, dont le siège social est sis 5 rue Saint-Pierre - 76190 YVETOT représentée par la Me HAUSSETETE Emilie de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate au barreau du

TURTON, Avocat au Barreau de PARIS Monsieur [B] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître André TURTON, Avocat au Barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du : 18 Juin 2025 COMPOSITION

Chambre 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Madame [M] [A] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline COSSE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE

pour postulant Me Marie antoinette LABROSSE, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42 DÉFENDEURS : 1/ Docteur [F] [L], demeurant 4 rue André

LE BI-CONTINENTAL [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître André JACQUIN de la S.A.S.