[A] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

352J-W-B7F-CU4JM N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [P] veuve [X], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 11] (Sénégal

Monsieur [R] [Z] [X], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 8].

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [V] [K] [Z] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (SÉNÉGAL

AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM DES HAUTES-PYRENEES DEMANDERESSE Madame [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau

En l’espèce, Madame [R] [X] est de nationalité sénégalaise et le mariage a été célébré au Sénégal. Le premier enfant du couple, [K], est né au Sénégal.

CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 7 mars

AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars

01 Janvier 1980 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Christelle POIRIER de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substituée par Maître Appoline SENECHAULT

le 07 Septembre 1946 à [Localité 7] (62) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurent PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substitué par Maître Appoline SENECHAULT

SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Mars

représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Mars

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 SAS IMMOBILIERE [H] C/ [L] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59502 RG 24/50713 RG 24/52041 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QUI N°: 6 Assignation du : 13 Décembre 2023, 22 Janvier et 08 Mars 2024 EXPERTISE[1]

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 147 DEFENDEURS Monsieur [B] [O] né le 29 Septembre 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Madame [K] [O] née le 01 Septembre 1978 à [Localité 13] (SÉNÉGAL

Madame [V] [E] divorcée [S] et Monsieur [X] [H] [S] ont divorcé au Sénégal le 03 février 2022 et le divorce a été transcrit en France le 04 novembre 2022.