appartement à usage d’habitation (lot 12, Bâtiment B) et une place de stationnement en sous-sol (n°12) situés [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat en date du 21 octobre 2020 moyennant un loyer d’un

en principal de 1.824,64€ au titre des loyers et charges impayés au 30 avril 2025, avec sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

A cette audience, l’association ONLE- FAC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme

En conséquence, dans la limite de la demande faite par Madame [Z] [O], Monsieur [P] [H] sera condamné à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice financier.

de 174,07 €, sous quinzaine, à défaut de quoi le prêt deviendra immédiatement exigible.

Il ne peut être passé prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous sous signature privée ou authentique

Il y a lieu dès lors de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic, CITYA [Localité 6], la somme de 4.229,60 euros arrêtée au 1er janvier 2026, au

[A] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic en exercice, la somme de 733,84 à titre provisionnel au titre des frais nécessaires, outre intérêts moratoires à

payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues, soit un solde restant dû de 14 199,02 euros outre les intérêts pour mémoire,la condamner à lui payer une somme de 700 euros

Par lettre recommandée en date du 28 août 2025, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [B] [S] d'avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 977,56 euros, au titre des échéances impayées, sous

Le 18 mars 2024, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 986,77 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Il ajoute qu’il n’y pas eu de reprise du versement intégral du loyer et indique que le locataire, qui a quitté les lieux sans remettre les clés, a sous-loué son bien sans son autorisation.

A cette date, la SA CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

A cette date, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

A l'audience de plaidoirie du 26 mars 2026, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

de 67 893,43€ au titre de son préjudice matériel, une somme de 84 915€ pour perte d’exploitation, 500€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre

Il y a lieu de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 2], représenté par son syndic, CITYA BELVÉDÈRE, la somme de 517,35 euros arrêtée au 27 novembre 2025 au

à son départ effectif des lieux ; - la condamne à lui payer la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût des deux commandements de payer