Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assisté lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffière, et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Frédérique TRIBOUT MOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0742 S.A.

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] - [Localité 6] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN [U], Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistées lors de l’appel des causes délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffier, et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC

Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC

MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVID PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats à l’audience du 27 mai 2025 et de Sarah TREBOSC

Elles exposent que la mission de la société ARCHIPAT était limitée à la maîtrise d’oeuvre des travaux de façade sur cour et de restauration de la “cour traboule”, exigés par la ville de [Localité 14] dans

ont été retrouvés deux documents émanant de cette société en date des 25 juillet et 03 août 2022 ayant trait à la réfection de l'étanchéité de la terrasse du 5e étage, joints à un devis de la société TTREBAT