AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
69d95956cdc6046d47cf4596
10 avril 2026
10 avril 2026
charge de la société TRANSRADES une obligation de sécurité de résultat, à laquelle celle-ci a manqué alors qu’il résulte de la déclaration du capitaine que celui-ci a pris la décision d’effectuer la traversée
Source officiellePage 14 sur 27
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
extrême difficulté de réparation en cas de rectification ou de retrait du titre exécutoire européen puisque le seul courrier de la société SMARTWINGS adressé le 12 mai 2023, indiquant que la société traverse
Source officielle