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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Il en résulte que les attributions des [11], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
6866c8dfd33109fd079ab76d
Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e7d33109fd079ab868
JCP
68af64f14bcaacdd63b1a9bb
L'affaire a, par ailleurs, été fixée à l'audience du 7 mai 2025. Par acte d'huissier en date du 22 avril 2025, l'ordonnance a été signifiée à étude à Monsieur [R] [C].
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.
PCP JCP ACR fond
662fe5c0b89538338ecde6bd
24 avril 2024
Ils indiquent que le règlement des loyers est incomplet et aléatoire depuis le mois d'août 2022.
6866c8ded33109fd079ab72f
Il en résulte que les attributions des URSSAF, comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par
Service des référés
66a297ea80b1d994348a6dd3
25 juillet 2024
Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans les conditions fixées par voie réglementaire.
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f818fd
5 janvier 2024
Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter du présent jugement et jusqu'à libération
68a6340d1abbd5bba7dab733
2 avril 2025
En l’absence de notification régulière des délais et voies de recours applicables à l’encontre de la décision de refus de la CDAPH du 25 août 2023, ils sont inopposables à Madame [T] [G].
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
Juge de l'exécution
69d7ec88cdc6046d47ae2caa
9 avril 2026
En l’espèce, les procès-verbaux de saisies-attributions dressés le 28 octobre 2025 ont été dénoncés le 31 octobre 2025.
Première Chambre
65bc61c54fb290a3460740b7
1 février 2024
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 29 avril 2019 en application de l’article 262-1 du Code civil, - fixer la
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
Bien que régulièrement cité, Mr [Y] [N] n’a pas constitué avocat.
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
Elle ajoute que l’absence de communication de ces informations n’est pas le fait de manœuvres mais d’une négligence de sa part et de celles des notaires chargés de la régularisation.
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57a
7 janvier 2025
la date des effets du divorce au 29 mai 2019 ; - donner acte à Monsieur [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux en raison de l’absence de biens à partager, - dire que
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