Elles soutiennent, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, que l’action en partage est irrecevable en l’absence de description du patrimoine à partage et de précision des intentions des

Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l'occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant

fonction du montant de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation.

du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'Ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report" ; En conséquence, en l'absence de

de l’indemnité d’occupation.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, l'association SOLIGONE a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [C] [J], par acte

Monsieur [D] [Q] fait part de son intention de quitter le logement.

égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cession du bail, à compter du 1er mars 2023 jusqu'à la libération effective et totale des lieux.

- pour l'absence d'intention sérieuse de reconstruire Il est constant que le droit de reprise prévu par l'article L. 145-18 n'exige pas la production d'un permis de construire, la sincérité du propriétaire

Le commandement délivré le 15 avril 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

Le commandement délivré le 20 mars 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

Le commandement délivré le 15 avril 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

Le commandement délivré le 23 février 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

, l'intention initiale des parties prévaut, quant à l'application de la clause résolutoire, en ce qu'elle est plus protectrice des droits du locataire.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Sur la demande de provision, au vu du décompte et en l’absence de paiement la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la SAS BELLAMOLI à verser à la SCI DU TUNNEL

Par procès verbal de constat du 1er avril 2024, Maître [T], commissaire de justice, a constaté l'absence de libération des lieux par la société EG CLEAN.