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340 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continuant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c17a459da3dcdeaa69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, elle précise que la remise de la notice d'information à l'assuré est à la charge de l'employeur, pas à celle de la MUTUELLE GENERALE.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[N] [F] rappelle avoir justifié d'un droit au séjour et d'un droit au travail entre 2013 et 2016, lui ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, comme la CAF du Rhône l'a reconnu en lui versant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’absence de prétention formelle des parties, ces éléments ne donneront pas lieu à mention au dispositif et il sera donc statué au fond sur les demandes présentées par les parties.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 25 mai 2022, le locataire a restitué les clefs du logement et a libéré les lieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, Monsieur [B] [W] n'allègue rien et ne produit aucune pièce relative au lieu où il résidait effectivement au jour de la délivrance de l'acte de signification, étant observé que le lieu de signification

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6716a287b098d256e1feb439

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

après plus de huit années de suspension et une succession de contrat de travail au regard de la réglementation de l’UNEDIC sur la déchéance des anciens droits à l’ARE ; qu’en tout état de cause, déjà

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69777593cdc6046d47c48565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des droits de M.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, il a exposé des problèmes avec son nouvel employeur, déclaré être métallier-serrurier et percevoir 2.600 euros par mois.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69789711cdc6046d47da7d84

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49ecf40727a003c62ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la décision du 6 janvier 2016 lui attribuant une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 14 janvier 2012, et de paiement de la pension d’invalidité de catégorie 2 à laquelle il estime avoir droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la SAS [5]) a procédé au paiement de l’entier redressement, majorations comprises, - Condamner la société [8] (venant aux droits de la SAS [5]) au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d73ea7c8c1120f1fa6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le droit à indemnisation de Monsieur [M] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est donc plus contesté.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

670eb4db1c3411ff34541429

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En sa qualité de successeur universel de la victime, elle indique que les droits de monsieur [C] sont “entrés dans son patrimoine” puisque l’action en réparation du préjudice corporel se transmet aux ayants-droits

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'absence au travail du 13/10/2022 au 17/10/2022, avec l'accord de son employeur b. La reprise du travail avec une adaptation des missions pendant les trois premières semaines 11.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au demeurant, il y a lieu de préciser que les moyens soulevés par le cotisant relatifs à l'absence de rectification des mises en demeure, compte tenu des éléments de contestation transmis postérieurement

Source officielle

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