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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continuant
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
Par ailleurs, elle précise que la remise de la notice d'information à l'assuré est à la charge de l'employeur, pas à celle de la MUTUELLE GENERALE.
Chambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
[N] [F] rappelle avoir justifié d'un droit au séjour et d'un droit au travail entre 2013 et 2016, lui ouvrant droit au bénéfice des prestations familiales, comme la CAF du Rhône l'a reconnu en lui versant
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
En l’absence de prétention formelle des parties, ces éléments ne donneront pas lieu à mention au dispositif et il sera donc statué au fond sur les demandes présentées par les parties.
67ec2fa2dd062d9f810e1509
1 avril 2025
Le 25 mai 2022, le locataire a restitué les clefs du logement et a libéré les lieux.
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
En outre, Monsieur [B] [W] n'allègue rien et ne produit aucune pièce relative au lieu où il résidait effectivement au jour de la délivrance de l'acte de signification, étant observé que le lieu de signification
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
après plus de huit années de suspension et une succession de contrat de travail au regard de la réglementation de l’UNEDIC sur la déchéance des anciens droits à l’ARE ; qu’en tout état de cause, déjà
Serv. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
des droits de M.
JCP-Baux d'habitation
67898424428384b762e6b287
Par ailleurs, il a exposé des problèmes avec son nouvel employeur, déclaré être métallier-serrurier et percevoir 2.600 euros par mois.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord
67f7f49ecf40727a003c62ef
2 avril 2025
la décision du 6 janvier 2016 lui attribuant une pension d’invalidité de catégorie 1 à compter du 14 janvier 2012, et de paiement de la pension d’invalidité de catégorie 2 à laquelle il estime avoir droit
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
de la SAS [5]) a procédé au paiement de l’entier redressement, majorations comprises, - Condamner la société [8] (venant aux droits de la SAS [5]) au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fa6
18 décembre 2023
Le droit à indemnisation de Monsieur [M] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est donc plus contesté.
2ème Chambre civile
670eb4db1c3411ff34541429
En sa qualité de successeur universel de la victime, elle indique que les droits de monsieur [C] sont “entrés dans son patrimoine” puisque l’action en réparation du préjudice corporel se transmet aux ayants-droits
1ère Chambre
6a0f5d70cdc6046d477c7dfd
L'absence au travail du 13/10/2022 au 17/10/2022, avec l'accord de son employeur b. La reprise du travail avec une adaptation des missions pendant les trois premières semaines 11.
Chambre 03 cab 06
69a21706cdc6046d47f92e2c
3 juillet 2025
L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande
6a0f4fb1cdc6046d477b80cb
9 avril 2026
Au demeurant, il y a lieu de préciser que les moyens soulevés par le cotisant relatifs à l'absence de rectification des mises en demeure, compte tenu des éléments de contestation transmis postérieurement
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