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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
65bc61e44fb290a346074234
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074273
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074281
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielleJEX cab 6
697dbf59cdc6046d475e2f9a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédures en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, incluant les actes de procédure nécessaires
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article 114 du code de procédure civile « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f83ea43407b9106175
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R.133-6 du même code précise que " les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67379ddf8b3f1e77535a682e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596d2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
frais d’exécution : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
10 avril 2024
demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e75
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e77
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner le groupe [4] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a1c0d3e3fe99d160bc
30 avril 2024
30 avril 2024
les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160e0
30 avril 2024
30 avril 2024
les frais d'exécution Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de rappeler qu’en application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c85
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [K] né le 15 Avril 1978 à FALAISE (14700) demeurant 11 lotissement les épinettes - 14230 OSMANVILLE comparant le défendeur, d’autre part qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ede85d0474bddb46da
10 avril 2025
10 avril 2025
les autres demandes Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : "les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePage 14 sur 3688