sous seing privé du 19/09/2017, prenant effet le 18/09/2017, la S.A SEMIPFA a consenti à « M. et Mme [H] [S] », co-preneurs solidaires, un bail portant sur un logement à usage d’habitation sis, [Adresse

sous seing privé en date du 1er juillet 2018 à effet au même jour, Mme [M] [W] épouse [G] et Monsieur [E] [G] ont donné à bail pour une durée de trois ans à M.

d’assurance maladie de Seine-et-Marne prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constituée avocat En application des dispositions de l’article 805

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021, la SCI Hill valley, venant aux droits de MM.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Par un acte sous seing privé du 27 février 2013, la société AUTOMNE 92 s’est portée caution pour toutes les sommes qui pourraient être dues par le preneur dans la limite d’un montant égal à 12 mois de

[K] avec dégradation de son autonomie majorant son invalidité, sans indiquer la nécessité de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.

ACOUSTEX INGÉNIERIE dont le siège social est [Adresse 9], prise en son établissement secondaire situé sis [Adresse 10] non comparante ni constituée Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 13] non comparant

[S] [Z], à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2.

sous seing privé en date du 15 mai 2018, la SA D'HLM LOGIS-TRANSPORTS a donné à bail à Madame [I] [E] et Monsieur [H] [D] un logement (bâtiment 3, escalier C, étage 02, appartement n°0322) situé [Adresse

le numéro 350 518 114, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/58 547 et appelée à l’audience du 8 décembre 2023 renvoyée au 12 janvier 2024. Par acte du commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, M.

[D] [M] A titre principal, JUGER que les retraits d’argent effectués par Monsieur [D] [M] sur le compte détenu par son père au sein de la banque privée [20] constituent des dons manuels soumis au rapport

déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de

, - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée, - condamner solidairement Madame [C] et la CPAM des Hauts de Seine à lui verser la somme

Le 26 novembre 2018, Monsieur [L] [V] était pris en charge par le docteur [G], chirurgien urologue exerçant à titre libéral au sein de la polyclinique VAUBAN.

PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 16/02/2022, prenant effet le 17/02/2022

I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2002, la S.A SAGECO par la suite dénommée EFIDIS et désormais CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [E] [H] un

sous seing privé en date du 19 avril 1988, la société Foncière lyonnaise a donné à bail commercial à M.

Ce préjudice particulier peut être réparé, en sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports ou d’activités de loisirs particuliers