Ladite commission ayant maintenu cette décision au cours de sa séance du 15 décembre 2023, madame [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête expédiée le 18 février 2024

Par courrier enregistré le 16 avril 2025, la [13] a acquiescé à la demande et a sollicité de voir déclarer à son encontre l'ordonnance à intervenir commune.

Au cours de sa séance du 4 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 42 mois, au taux maximum de 5,07%, en retenant une mensualité de remboursement

de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Elle rappelle par ailleurs que la pandémie de covid-19 a entraîné des restrictions de circulation et des couvre-feu jusqu’en 2021.

sous-seing privé du 3 décembre 2009 à effet au 16 décembre 2009, la société anonyme (ci-après SA) VILOGIA a donné à bail à [I] [T] un immeuble à usage d'habitation n°211212 sis [Adresse 4] à [Localité

Elle suit des séances de kinésithérapie et de balnéothérapie. Elle explique avoir des difficultés à faire ses courses et sollicite une carte mobilité inclusion.

parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2023, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Elle sollicite également de donner acte, à titre infiniment subsidiaire, à la SARL ALVERGNAS AUTOMOBILES de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Monsieur [Y] [N] assistait au concert donné au Bataclan le 13 novembre 2015 au cours duquel un acte de terrorisme a été commis et 130 personnes abattues, faits dont il a été témoin pendant toute la durée

Par décision prise au cours de la séance du 6 juin 2018, notifiée le 26 juin 2018, la Caisse a ramené le montant de l’indu à la somme de 71.252,47 euros.

* Suivant acte de commissaires de justice en date du 14 mars 2024, M.

Un traitement médicamenteux, des séances de kinésithérapies et une radiographie lui ont été prescrits.

Sur ce, Monsieur [J] [O] justifie de 187 séances de kinésithérapie entre l’accident et la consolidation, qui n’est intervenue que deux années après l’accident, ainsi que d’une séance d’ostéopathie le 21

- Mutuelle COMPAGNIE HENNER ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour

En sa séance du 17 juin 2025, la [1] a confirmé que l’état de santé de l’assuré était stabilisé en date du 31 mai 2024.

Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 23 mai 2024 sa précédente décision.

] [K] CARSAT SUD-EST MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [J] [K], né le 12 janvier 1947, a déposé le 21 janvier 2018 auprès de la CARSAT Sud-Est une demande de pension de retraite personnelle avec effet

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 03 décembre 2024, Madame [L] [M] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.

- CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour