de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

A TITRE SUBSIDIAIRE : DIRE et JUGER que la responsabilité de la société ESE doit être limitée au strict minimum compte tenu de la responsabilité prépondérante de son donneur d’ordre Monsieur [X] 30 que

prescrite ; A titre principal, DIRE ET JUGER que Monsieur [A] [I] et Madame [E] [G] sont hors de cause ; Par conséquent, DEBOUTER la société NZUCLAF de toutes ses demandes dirigées contre Monsieur

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 13.2 du règlement dispose que les articles 10, 11 et 12 sont applicables en cas d’action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible.

Par contre rien ne permet d’établir la perte de revenus allégués. Dès lors il sera alloué au titre du préjudice matériel la somme de 150,60 euros.

Constater que ce contrat vise explicitement au titre des activités déclarées par l’assuré l’installation de systèmes de chauffage, climatisation, Dire et juger que l’activité de négociant/fabriquant n

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'action en garantie des vices cachés dirigée contre Monsieur [Z] [N] et Madame [F] [L] Sur la recevabilité de l’action en garantie des vices cachés Monsieur [Z] [N] et Madame

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

S’agissant de la compagnie ALLIANZ, en sa qualité d’assureur habitation, il est constant que le logement de Madame [U] est assuré au titre d’une garantie « dégât des eaux » garantissant les dommages causés

Elle rappelle que l’assureur tenu au titre des dommages intermédiaires est l’assureur à la date de la déclaration du sinistre par l’assuré, et indique qu’elle n’était plus l’assureur de la SARL LEPAGE

A titre subsidiaire et reconventionnel, elle considère être légitime à appeler en garantie in solidum la société BATIBAT, son assureur la société MAAF ASSURANCES, Monsieur [H] [O] et son assureur, la MAF

principal, § DIRE ET JUGER l’action de la société CHIGNOLI et de son assureur, la SMABTP, et tout requérant dirigée à l’encontre de la société LE COMPTOIR THERMIQUE irrecevable comme étant prescrite

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

sur la garantie de l'assureur L'article L124-3 alinéa 1er du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

dommages affectant les travaux de l’assuré ; A titre subsidiaire, Limiter à 15% (et à titre infiniment subsidiaire à 20 %) la quote-part susceptible d’être laissée à la charge de la Société Ebnrg et

l’attente de l’arrêt devant être rendu par la Cour d’Appel de VERSAILLES ; En tout état de cause, - Débouter la SMABTP en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage de sa demande au titre de l’article

directe contre les assureurs des intervenants, - juger qu’elle a qualité et intérêt à agir, - débouter les sociétés MAF et EUROMAF de leurs conclusions d’incident, - condamner in solidum les sociétés

Monsieur [O] exerce une action directe contre la société CARDIF IARD en sa qualité d’assureur « responsabilité civile » de Monsieur [V] [D].

Par application de l’article L. 825-2 du code général de la fonction publique, la personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : 1° La réparation