Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire rtant sur le fondement d’un défaut de paiement du loyer que sur celui d’un défaut de justification de l’assurance

Il mentionne aussi la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En outre, l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

de justifier d'une assurance locative,juger que le commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance locative du 6 décembre 2024 est demeuré vain,en conséquence, constater l'acquisition de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

que : "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 novembre 2023.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.(...).

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le locataire n'a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai légal.